Éligibilité

L'utilisation de ce site est réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation parentale préalable avant toute utilisation.

Responsabilités de l'Utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes lors de l'utilisation du site.

• •

  Fournir des informations exactes et à jour lors de vos interactions avec nos services et formulaires de contact.

• •

  Respecter la propriété intellectuelle de Noretaelra et des tiers présents sur le site sans reproduction non autorisée.

• •

  Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site par des attaques, virus ou tout moyen technique malveillant.

• •

  Utiliser les services uniquement à des fins légitimes et professionnelles conformes aux présentes conditions générales.

Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans le contexte de ces conditions générales.

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site, incluant textes, images, logos et code, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions légales.

Contenu Utilisateur

Si vous soumettez du contenu via nos formulaires, vous conservez vos droits de propriété mais nous accordez une licence d'utilisation pour améliorer nos services. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur le contenu soumis.

Confidentialité et Protection Données

Votre utilisation du site est également régie par notre Politique de Confidentialité qui détaille comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément au RGPD. Nous vous encourageons à la consulter attentivement pour comprendre vos droits.

Politique de Confidentialité

Avertissement et Limitation Garanties

Les services sont fournis en l'état sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Noretaelra ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Noretaelra contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre violation des présentes conditions ou de votre utilisation inappropriée du site et des services associés proposés.

Arbitrage

Tout litige sera soumis à une tentative de médiation préalable. Si cette démarche échoue, le litige sera tranché par arbitrage selon les règles françaises en vigueur.

L'arbitrage sera conduit en français et la décision sera définitive et contraignante pour les deux parties.

Plateforme Règlement Ligne Litiges

Conformément à la réglementation européenne, nous vous informons de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible ci-dessous.

Plateforme ODR Commission Européenne

Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf dispositions légales impératives contraires.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès au site en cas de violation des présentes conditions, sans préavis ni indemnité. Certaines clauses survivront à la résiliation.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions générales.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.

Intégralité de l'Accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Noretaelra concernant l'utilisation du site. Elles remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet contractuel.

Contact pour Questions Légales

Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous via les moyens suivants indiqués ci-dessous.